Analyse du contrat d'assurance suisse
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Les contrats d'assurance suisses sont régis par la Loi sur le contrat d'assurance (LCA — Loi fédérale sur le contrat d'assurance). Cette loi établit les droits et obligations des preneurs d'assurance et des assureurs, avec des règles spécifiques sur la déclaration, la couverture, les sinistres et la résiliation.
L'une des obligations les plus importantes pour les preneurs d'assurance est le devoir de déclaration (LCA art. 6). Lors de la conclusion du contrat, vous devez répondre de manière véridique à toutes les questions du formulaire de proposition. Si vous omettez de déclarer un fait important, l'assureur peut résilier le contrat dans les 4 semaines suivant la découverte de l'omission — même rétroactivement.
Les exclusions de couverture sont une source fréquente de litiges. Les assureurs peuvent exclure les affections préexistantes, certaines activités (sports extrêmes, voyages dans certains pays) ou les dommages causés par négligence grave. Ces exclusions doivent être clairement énoncées dans les conditions générales d'assurance (CGA). Les droits de résiliation varient : pour les assurances non-vie, chaque partie peut généralement résilier à la fin de la période contractuelle avec un préavis de 3 mois. Après un sinistre, les deux parties ont souvent un droit de résiliation.
La LCA révisée (en vigueur depuis le 1er janvier 2022) a renforcé les protections des preneurs d'assurance, y compris un délai de réflexion de 14 jours pour les nouveaux contrats.
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Points d'attention fréquents dans les contrats d'assurance
- Clauses d'exclusion excessives — vérifiez si des scénarios courants (catastrophes naturelles, pandémie, négligence grave) sont exclus sans justification claire
- Délais de déclaration de sinistre courts — certaines polices exigent une notification en quelques jours, ce qui peut entraîner une perte de couverture en cas de retard
- Renouvellement automatique avec longues périodes d'engagement — attention aux contrats pluriannuels avec des fenêtres de résiliation limitées
- Limites de couverture ou sous-limites peu claires — assurez-vous que les montants maximaux sont clairement définis et adaptés à vos besoins
Lois suisses clés
- LCA art. 6 — Devoir de déclaration
- LCA art. 14 — Conséquences de la violation du devoir de déclaration
- LCA art. 35a — Délai de réflexion de 14 jours (depuis 2022)
- LCA art. 38 — Obligations de déclaration de sinistre
- LCA art. 42 — Droit de résiliation après sinistre
- LCA art. 46 — Résiliation à la fin de la période contractuelle
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si j'oublie de déclarer quelque chose dans ma proposition d'assurance ?
En vertu de la LCA art. 6, vous devez répondre de manière véridique à toutes les questions de la proposition. Si vous omettez de déclarer un fait important, l'assureur peut résilier le contrat dans les 4 semaines suivant la découverte de l'omission (LCA art. 6). Cela peut être rétroactif, ce qui signifie que les sinistres passés peuvent également être affectés.
Puis-je résilier mon contrat d'assurance à tout moment ?
Pour la plupart des assurances non-vie, vous pouvez résilier à la fin de la période contractuelle avec un préavis d'au moins 3 mois (LCA art. 46). Après un sinistre, les deux parties ont généralement un droit de résiliation. Depuis 2022, les nouveaux preneurs d'assurance bénéficient aussi d'un délai de réflexion de 14 jours (LCA art. 35a).
Les clauses d'exclusion sont-elles toujours valables ?
Les clauses d'exclusion sont en principe valables si elles sont clairement énoncées dans les CGA et ont été communiquées avant la conclusion du contrat. Toutefois, les exclusions inhabituelles ou inattendues peuvent être contestées en vertu de la « règle de l'insolite » — la règle contre les clauses inhabituelles.
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