Vérification d'un NDA suisse
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Les accords de confidentialité (NDA) — également appelés Geheimhaltungsvereinbarungen — sont courants dans les affaires en Suisse. Ils peuvent être des accords autonomes ou des clauses intégrées dans des contrats de travail ou de services. Bien que le droit suisse ne dispose pas d'une loi spécifique sur les NDA, plusieurs dispositions du Code des obligations s'appliquent.
Pour les employés, l'art. 321a CO établit un devoir général de fidélité et de confidentialité pendant la durée du rapport de travail. Après la fin du contrat, le devoir est limité aux véritables secrets d'affaires. Pour les NDA entre entreprises, les parties disposent d'une large liberté contractuelle, mais les conditions doivent rester raisonnables et applicables.
Les éléments clés à vérifier dans tout NDA suisse incluent : la définition des informations confidentielles (est-elle trop large ?), la durée de l'obligation de confidentialité (les NDA illimités sont problématiques), les exceptions pour les informations publiques et les informations que le destinataire possédait déjà, les pénalités en cas de violation (sont-elles proportionnées ?) et si le NDA s'applique aux employés et sous-traitants de la partie réceptrice.
Les tribunaux suisses peuvent réduire les peines conventionnelles disproportionnées en vertu de l'art. 163 CO. Un NDA qui restreint des connaissances courantes ou impose des obligations illimitées peut être partiellement ou totalement nul.
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Points d'attention fréquents dans les NDA
- Durée illimitée — une obligation de confidentialité devrait avoir une limite de temps raisonnable (typiquement 2–5 ans après la fin de la relation d'affaires)
- Définition trop large des informations confidentielles — si « tout ce qui a été discuté » est confidentiel, la clause peut être inapplicable
- Peines conventionnelles disproportionnées — les tribunaux suisses peuvent réduire les pénalités excessives selon CO art. 163
- Aucune exception pour les informations publiques, les connaissances développées indépendamment ou les informations reçues de tiers
Lois suisses clés
- CO art. 321a — Devoir de fidélité et de confidentialité du travailleur
- CO art. 163 — Réduction judiciaire des peines conventionnelles
- CO art. 398 — Devoir de diligence et de confidentialité dans le mandat
- LCD art. 6 — Loi fédérale contre la concurrence déloyale : protection des secrets d'affaires
- CP art. 162 — Sanction pénale pour violation de secrets d'affaires
Questions fréquentes
Un NDA peut-il durer indéfiniment en droit suisse ?
Bien qu'il n'existe pas d'interdiction explicite, les tribunaux suisses considèrent généralement les NDA illimités comme disproportionnés. Une durée raisonnable est typiquement de 2 à 5 ans après la fin de la relation d'affaires. Pour de véritables secrets d'affaires, des périodes plus longues peuvent être justifiées.
Que se passe-t-il si la peine conventionnelle est trop élevée ?
En vertu de l'art. 163 CO, les tribunaux suisses ont le pouvoir de réduire les peines conventionnelles qu'ils jugent excessives. Si votre NDA prévoit une pénalité disproportionnée (p. ex. CHF 1 million pour une infraction mineure), un tribunal la réduira probablement à un montant raisonnable.
Ai-je besoin d'un NDA séparé si j'ai un contrat de travail ?
Pas nécessairement. L'art. 321a CO impose déjà une obligation de confidentialité aux travailleurs pendant la durée du rapport de travail. Cependant, un NDA séparé peut préciser la portée, prolonger l'obligation après la fin du contrat pour les véritables secrets d'affaires et définir les sanctions en cas de violation.
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